Introduction

Pour renforcer la lutte contre les pratiques de professionnels de santé qui empêchent directement ou indirectement un patient de bénéficier d’actes de soins ou de prévention, une commission est placée respectivement auprès du conseil national de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes et de l’ordre des sages-femmes. Elle est chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, modifiant l’article L. 4122-1 du code de la santé publique).Cette commission évalue le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elle juge appropriés. Elle peut notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. La commission analyse ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elle produit des données statistiques sur la base de ces analyses. Elle émet des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. Elle ne statue pas sur les situations individuelles.Cette mission se réalise en lien avec des associations de patients agréées.A. Composition de la commission…