CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Des droits fondamentaux de la personne sont énoncés dans le code de la santé publique. Ainsi, le code de la santé publique consacre, dans sa partie législative sur la protection générale de la santé, un titre sur les droits des personnes malades et des usagers du système de santé contenant un chapitre sur les droits de la personne.La loi affirme le droit à la protection de la santé, qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Sa mise en œuvre consiste à développer la prévention, à garantir l’égal accès à chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et à assurer la continuité des soins, ainsi que la meilleure sécurité sanitaire possible. Les différents acteurs de la politique de santé publique doivent contribuer à la poursuite de cet objectif (CSP, art. L. 1110-1).Les devoirs généraux des médecins sont regroupés dans la partie réglementaire du code de la santé publique (CSP, art. R. 4127-1 et s.) (voir aussi supra, Section 1, § 1 Liberté).