CODE DE LA CONSOMMATION

Le médecin est-il un prestataire de services ?Auquel cas il convient de lui appliquer, en cas de refus de soins, l’article L. 121-11 du code de la consommation. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90252), rendu à propos de la recevabilité d’une action de consommateurs, considère que les personnes avec lesquelles un médecin conclut un contrat doivent être considérées comme des consommateurs de services. Le code de la consommation a aussi été invoqué à l’encontre d’un pharmacien qui refusait de délivrer des contraceptifs (Cass. crim., 10 juill. 1978). Cette jurisprudence ancienne ne peut être totalement ignorée. Toutefois, l’évolution du contexte législatif et réglementaire permet de fixer les contours du refus de soins et de rechercher, le cas échéant, des responsabilités indépendamment du code de la consommation (ex. : refus discriminatoire).