LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : MESURE DE PROTECTION TEMPORAIRE

La loi du 5 mars 2007 a maintenu, en y apportant peu de modifications, la sauvegarde de justice, mesure judiciaire de protection juridique la plus légère destinée à protéger le majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, sans le priver de sa capacité. Ce régime, de caractère temporaire, est appelé à cesser dès que l’intéressé a recouvré ses pleines facultés ou, au contraire, qu’une mesure plus contraignante a été mise en place.A. Le prononcé de la sauvegarde de justiceUne mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée :soit par décision du juge ;soit sur déclaration médicale.MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET RÉGIME MATRIMONIALL’articulation des règles relatives au régime matrimonial avec celles qui portent sur le mandat de protection future ne sont pas claires.Lorsque le mandant choisit son mandataire, il peut tout à fait choisir son conjoint, mais ce ne sera pas forcément le cas. Que se passe-t-il alors si les intéressés sont mariés sous le régime de la communauté des biens ?En effet, le mandataire, autre que le conjoint, pourra, en application du mandat de protection future et lorsqu’il sera mis en œuvre, prendre des décisions touchant les biens communs…