LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE SANTÉ AU TRAVAIL : PALLIATIF AU COMPTE PROFESSIONNEL PÉNIBILITÉ ?

Dans la mesure où les salariés sont exclus expressément du dispositif de droit commun, l’accord interbranches signé le 24 novembre 2016 et étendu par arrêté du 4 mai 2017 a mis en place un compte spécifique intitulé « Compte santé au travail », dont l’entrée en vigueur est conditionnée à l’accord de mise en œuvre à venir pour les salariés du particulier employeur.L’accord-cadre prévoit : « Compte tenu de la singularité des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, de la multi-activité des salariés et de la pluralité de particuliers employeurs, le suivi est effectué pour plusieurs emplois, selon les dispositions définies dans les accords de mise en œuvre.
En raison de ces spécificités, l’organisme de gestion national met à disposition des salariés un compte santé au travail sécurisé et confidentiel qui compile l’ensemble des avis rendus par salarié et par emploi.

Ce compte comporte principalement les indications suivantes :

identité et coordonnées du salarié ;

date de réalisation du suivi et emplois pour lesquels il est effectué ;

durée de validité du suivi ;

coordonnées du professionnel de santé responsable du suivi ;…