LA PORTABILITÉ DES DISPOSITIFS FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Contrairement à tous les employeurs de droit privé ou employant les salariés dans les conditions du droit privé, les particuliers employeurs ne sont pas soumis à l’obligation de fournir une complémentaire santé aux salariés. Il en va de même concernant le dispositif de portabilité instauré au profit des anciens salariés involontairement privés de leur emploi.Les salariés du particulier employeur, comme exposé précédemment, sont exclus du dispositif de prévoyance à charge des employeurs de droit privé. Dans la mesure où la portabilité de la prévoyance n’est qu’une extension du système de couverture, l’on doit déduire que les particuliers employeurs ne sont pas soumis à cette obligation et que leurs salariés n’ont donc pas de maintien des garanties dans les conditions classiques.À ce titre, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par un avenant du 18 mai 2009, a mis en place un dispositif de portabilité des garanties dont le salarié bénéficie pendant son contrat de travail. Ainsi, en principe, le salarié est fondé à solliciter et obtenir le maintien de ses garanties après la rupture de son contrat de travail. L’ANI du 11 janvier 2008 a été complété par…