GARANTIES DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR : MISE EN PLACE ET PRESTATIONS

L’obligation de couvrir l’ensemble des salariés employés dans les conditions du droit privé a été instaurée par la loi en 2013. Cette généralisation obligeait les employeurs à se mettre en conformité à compter du 1er janvier 2016 et à prévoir un ensemble minimal de garanties pour les employés, dans les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale (1). Les particuliers employeurs, en ce qu’ils ne sont pas des entreprises ni des personnes morales, échappent à la généralisation de la complémentaire santé. De fait, les salariés embauchés par des particuliers ne bénéficient pas de la protection accordée aux salariés du secteur privé... La protection sociale des salariés du particulier employeur est en conséquence limitée à la prévoyance issue de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 puis de l’accord paritaire du 24 novembre 1999 et donc aux garanties incapacité de travail et décès.Ainsi, malgré l’absence d’application du dispositif de droit commun relatif à la complémentaire et prévoyance santé, l’article 19 de la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit tout de même des dispositions spécifiques couvrant les risques maladie et accident. Les salariés…