CONTESTATION DE L’AVIS MÉDICAL RENDU PAR LE MÉDECIN NON SPÉCIALISTE

Les modalités spécifiques de suivi médical, excluant la compétence du médecin du travail au profit de médecins non spécialistes, sont encadrées par la possibilité de contester les avis délivrés. Ainsi, le salarié et le particulier employeur bénéficient, selon les dispositions de l’article L. 4625-2 du Code du travail, de la possibilité de contester les avis médicaux et de solliciter l’intervention du médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.Attention : Le Code du travail, au sein de l’article précité, expose que la mise en place du suivi médical au profit de médecins non spécialistes du travail ne peut intervenir qu’en présence d’un accord collectif étendu. Pour les salariés des particuliers employeurs, il s’agit de l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 qui reprend expressément cette possibilité à l’article 5.1 relatif aux professionnels concourant au suivi de l’état de santé des salariés sans autre particularité que les conditions prévues dans le Code du travail (1). En revanche, l’accord-cadre précise un délai d’un mois dans lequel l’avis médical rendu par le médecin non spécialiste du travail peut être contesté.…