L’INDEMNISATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SPÉCIFIQUE AUX PARTICULIERS EMPLOYEURS

La rupture conventionnelle du contrat de travail induit le versement d’une indemnité dont le montant ne peut habituellement être inférieur à l’indemnité légale et qui est déterminé par l’article L. 1234-9 du Code du travail. Cependant, l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 (1) à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail a précisé que lorsque la convention collective prévoyait une indemnité conventionnelle supérieure au montant de l’indemnité légale, devaient être retenues les dispositions les plus favorables au salarié.Toutefois, l’avenant ne trouve application qu’aux employeurs entrant dans le champ des organisations patronales signataires (Medef, CGPME (2) et UPA). Les employeurs dépendant de branches non couvertes par les organisations signataires ne sont soumis qu’à l’indemnité légale de licenciement.Ainsi, concernant les particuliers employeurs, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit alors être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et les montants conventionnels ne seraient pas applicables. Dans la mesure où l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur…