SECTION 4 - PARTICULIER EMPLOYEUR ET COMPÉTENCE PRUD’HOMALE
PRESCRIPTION DE L’ACTION PRUD’HOMALE
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 24.07.2019Par : ALISON DAHANLecture : 0 min.
Le salarié qui saisit la juridiction prud’homale doit respecter des délais strictement encadrés par les dispositions du Code du travail. À défaut, l’action ne pourra qu’être rejetée par le conseil de prud’hommes. Les principaux délais et leur point de départ sont précisés au sein du tableau inséré ci-dessous.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
