LES EFFETS DE LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

I.LE LICENCIEMENT NUL OU SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSELes conséquences d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ont fait l’objet de profondes modifications suite aux ordonnances « Macron » (1). Dorénavant, l’indemnisation du salarié dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse est encadrée par des montants minimaux et maximaux.À NOTER :Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 23 septembre 2017. Cependant, concernant les particuliers, les changements ne modifient pas réellement l’indemnisation qui pouvait être sollicitée par les salariés devant le conseil de prud’hommes. Le particulier employant habituellement moins de onze salariés – et régulièrement un unique salarié – était condamné en fonction du préjudice subi par le salarié.Le licenciement qualifié de nul correspond à la rupture prononcée par l’employeur sur l’un des motifs énoncés ci-après. Dès lors, les barèmes exposés ci-avant sont écartés et le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts correspondant au minimum à l’équivalent des six derniers mois de salaire.Motifs de licenciement nul en vertu de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail
violation d’une liberté fondamentale ;faits…