SECTION 2 - LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À L’INITIATIVE DU SALARIÉ
DÉPART EN RETRAITE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 24.07.2019Par : ALISON DAHANLecture : 3 min.
I. MODALITÉS DE RUPTURELe départ volontaire du salarié en retraite fait partie des deux seuls cas visés par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (1). Ce mode de rupture est assimilé à la démission concernant la procédure. Ainsi, aucune formalité n’est requise et le salarié pourra rompre le contrat par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou même oralement. En pratique, comme pour la démission, il est conseillé de procéder pour des questions de preuve à une rupture écrite permettant de consacrer la date de départ.Il est conseillé à l’employeur, dès lors que le salarié ne formule pas sa demande par écrit, d’acter, par une lettre de réponse, le départ volontaire en retraite.Le départ volontaire en retraite ne peut intervenir qu’après le respect d’un préavis que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur détermine de même durée que le préavis de licenciement (2). Le salarié ne peut donc décider de rompre le contrat de travail en se dispensant de cette période.II. MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITELa convention collective précise en son article 11 le montant de l’indemnité qui devra être allouée…
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