DÉMISSION ET PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

I. LA DÉMISSIONLa convention collective prévoit en termes laconiques la faculté de démissionner du salarié et précise : « Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit » (1).Malgré les dispositions de la convention collective restreignant la présentation de la démission à un écrit, la jurisprudence admet que la rupture à l’initiative de l’employeur peut être présentée par tout moyen.En réalité, la convention collective ne fait aucune précision quant aux modalités et à la procédure afférente à la démission. On peut dans ces conditions retenir les modalités de droit commun et considérer que la démission est librement présentée par le salarié : aucune obligation n’existe et sera admise la rupture orale, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception (2). Il est cependant utile, afin d’obtenir une preuve de la rupture par le salarié et de permettre un point de départ du préavis, d’obtenir du salarié qui aurait présenté oralement sa démission un courrier de confirmation écrit. À défaut, l’employeur peut accuser réception par courrier recommandé avec accusé…