RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE DÉCÈS DU PARTICULIER

I.MODALITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »Au vu des dispositions de l’article précité et de l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le contrat de travail du salarié doit se poursuivre en cas de succession de l’employeur. En principe, le décès de l’employeur n’entraîne pas la possibilité de rompre le contrat de travail des salariés : ce n’est pas un motif de cessation des relations contractuelles.Dès lors, le contrat de travail du salarié du particulier employeur devrait pouvoir être transmis aux héritiers, successeurs du particulier décédé. Or, la Cour de cassation, avant même la naissance de la convention collective des salariés du particulier employeur, excluait expressément les dispositions relatives au transfert d’entreprise aux particuliers. Ainsi, par exception, le contrat de travail devait être rompu…