L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT OBLIGATOIRE

Dès lors que la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur, ce dernier est dans l’obligation de verser au salarié une indemnité de licenciement, visant à compenser les années de service du salarié.I. MONTANT ET OBLIGATION DE L’EMPLOYEURLa convention collective prévoit en son article 12, a, 3, les montants minimaux alloués au salarié en cas de licenciement. Ces dispositions ne correspondent toutefois pas, qu’il s’agisse des montants ou de l’ancienneté requise, aux prescriptions du Code du travail et sont moins favorables aux employés. Doit-on en déduire que les salariés du particulier employeur sont de nouveau exclus du droit commun ? Le Code du travail a toutefois pris la peine de mentionner expressément que le montant de l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieur au montant énoncé à l’article R. 1234-2.En effet, les ordonnances « Macron » ont redéfini et augmenté le montant de l’indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Dorénavant, et pour les ruptures de contrat de travail prononcées postérieurement à leur publication, le montant de l’indemnité est fixé comme suit :1/4 de mois de salaire…