LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

I.LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PRÉALABLELa procédure de licenciement est un préalable obligatoire à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.La Cour de cassation, aux fins de définir l’éventuelle applicabilité du Code du travail à la rupture du contrat, opère une distinction entre les articles du Code du travail traitant de l’employeur de ceux traitant du salarié.Dès lors que les articles du code font expressément état de l’entreprise, le particulier, qui n’est a fortiori pas une entreprise, n’est pas soumis aux prescriptions du Code du travail.La procédure de licenciement est précisément définie par le Code du travail (1). Afin d’engager la procédure, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. La lettre doit être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au salarié. La lettre de convocation doit répondre à un formalisme strict et comprendre les éléments suivants :lieu, heure et date de l’entretien ;l’objet de la convocation ;la possibilité pour le salarié d’être assisté.Quant à la date, le lieu et l’heure de l’entretien, le particulier procède à la convocation à son domicile.…