Introduction

Le Conseil des prélèvements obligatoires remarquait dans son rapport intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », en 2007, que « les cours particuliers ou les travaux ménagers sont des activités dans lesquelles la déclaration a longtemps été l’exception jusqu’à l’apparition du chèque emploi service et le travail dissimulé s’y pratique encore avec une indulgence forte de la part de la société » (1). En 2014, la Cour des comptes retenait la difficulté de détecter et réprimer la fraude des particuliers employeurs (2). Malgré ce constat et la nécessité de renforcer les dispositifs en matière de contrôle du travail dissimulé chez les particuliers, le Sénat fera un nouveau constat de persistance des pratiques de dissimulation des heures de travail rattaché aux fluctuations des aides fiscales et sociales accordées par l’État (3). On pourra citer à titre d’exemple l’abaissement important du nombre d’heures déclarées par les particuliers employeurs en 2013, au moment même de la remise en cause de la faculté de calculer les cotisations sociales sur la base forfaitaire du Smic. Aussi, cette année avait accusé une baisse de 5,8 % en équivalent temps plein de l’emploi direct…