UNE ACTIVITÉ EXERCÉE AU DOMICILE DU PARTICULIER

La personne et peuvent être effectuées au service de particuliers employeurs relève du lieu d’exécution de la prestation : le domicile du particulier.Il est important de déterminer une définition du domicile permettant d’entrer dans les activités de services à la personne. Le Code civil pose une définition comme suit : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement » (1). La Cour de cassation a de surcroît pu préciser à plusieurs reprises les conditions relatives au domicile et retient plusieurs indices incluant la résidence habituelle de la personne, ses intérêts tant professionnels que financiers ou encore le lieu de la principale activité professionnelle (2). Une telle définition devrait alors permettre de considérer, juridiquement, que l’établissement ou l’institution accueillant des personnes âgées ou handicapées a le caractère de « domicile ».Cependant, on peut relever que cette définition ne semble pas correspondre à celle attendue pour le secteur des services à la personne. L’article L. 7221-1 du Code du travail concernant les particuliers employeur évoque à ce titre le « domicile privé ». Il ne peut…