Recevoir la newsletter

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

Article réservé aux abonnés

L’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d’exonération de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de particuliers recourant aux services à la personne (1). Les différentes catégories sont énoncées ci-après sous forme de tableau récapitulatif, permettant de connaître les conditions applicables à chacune des situations.
(Cf. tableau page suivante)


(1)
Les articles D. 241-1 à D. 241-5-7 du Code de la sécurité sociale fixent les conditions propres à chacune des catégories de bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales. Le tableau intégré ci-après est extrait du site du gouvernement.

SECTION 2 - LES COTISATIONS SOCIALES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur