SECTION 2 - LES COTISATIONS SOCIALES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES
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Publié le : Dernière Mise à jour : 24.07.2019Par : ALISON DAHANLecture : 0 min.
L’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d’exonération de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de particuliers recourant aux services à la personne (1). Les différentes catégories sont énoncées ci-après sous forme de tableau récapitulatif, permettant de connaître les conditions applicables à chacune des situations.
(Cf. tableau page suivante)
(1)Les articles D. 241-1 à D. 241-5-7 du Code de la sécurité sociale fixent les conditions propres à chacune des catégories de bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales. Le tableau intégré ci-après est extrait du site du gouvernement.
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