LA DÉDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES

En l’absence de bénéfice des exonérations spécifiques « aide à domicile » exposées ci-avant, les particuliers bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales dénommée « déduction forfaitaire ». Cette dernière est donc limitée aux cotisations sociales patronales versées par le particulier employeur.À NOTER :L’exonération de cotisations sociales patronales est exclue pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Ce taux est fixé pour l’année 2018 à 2,1 % et pris en charge uniquement par l’employeur (1). Le salarié n’est soumis à aucune cotisation accident du travail et maladie professionnelle.

▸ Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
▸ Cotisations versées à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF)
▸ Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail
▸ Contribution au Fnal
▸ Contribution de solidarité autonomie (CSA)
▸ Contribution à la formation professionnelle
▸ Contribution au dialogue social
▸ Intégralité des cotisations salariales

L’article D. 241-5-7 du Code de la sécurité sociale précise que la déduction forfaitaire est ouverte « pour chaque heure de travail…