APPLICATION DU TRAVAIL DE NUIT AUX SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit en son article 6, en vigueur étendu, des dispositions sous la dénomination « nuit ». Ces règles connaissent un caractère tout à fait dérogatoire au droit commun dont les modalités ont été exposées ci-avant. À titre liminaire, doit être soulevée une problématique spécifique aux salariés du particulier employeur : la convention collective ne définit à aucun moment ce qui doit être considéré comme « nuit ». Or, dans le cadre des dispositions légales sur le travail de nuit, la définition d’une période de nuit est indispensable et, à défaut d’être fixée par convention ou accord collectif, est établie dans la plage de 21 heures à 7 heures du matin (1). Comment déterminer les périodes de nuit et le paiement des heures afférentes en l’absence de définition des plages horaires de « nuit » ? Cette absence de précision conduira à une application difficile de toutes les règles issues de la convention collective applicable.À NOTER :L’Urssaf précise que les particuliers employeurs recourant au Cesu peuvent déclarer des heures de nuit dans la période de 21 heures à 6 heures du matin, fixant un cadre non défini par la…