PÉRIODE D’ESSAI

L’article L. 1221-19 du Code du travail prévoit des durées maximales des périodes d’essai applicables dans le cadre du droit commun aux salariés employés par contrat à durée indéterminée. En principe, le même code prévoit que les périodes d’essai prévues par la convention collective ne peuvent être des durées plus courtes que lorsque l’accord collectif a été conclu après la publication de la loi ayant mis en place des durées maximales de période d’essai, soit le 25 juin 2008. Ainsi, une convention ou un accord collectif qui aurait été conclu avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 ne peut prévoir que des durées maximales plus longues que celles fixées par le Code du travail.La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, fixe une période d’essai maximale d’une durée d’un mois et prévoit une faculté de renouvellement pour la même durée (1). Or, le Code du travail précise que, concernant les conventions collectives antérieures au 25 juin 2008, les durées ne peuvent être plus courtes que celles fixées dans le cadre légal. L’article L. 1221-19 du Code du travail fixe comme durée maximale initiale…