PANORAMA DE JURISPRUDENCE RÉCENTE

A.Particulier employeur et mode mandataireCour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2016, n° 14-22567 (1)Donne acte à l’association Mieux vivre chez soi de ce qu’elle admet que ce n’est que par suite d’une erreur matérielle que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence daté du 16 mai 2013 a omis de prononcer sa mise hors de cause dans son dispositif ;Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012 et 16 mai 2013), que Mme Z... a été engagée par Georges X... le 8 octobre 2008, en qualité d’aide à domicile ; que ce contrat de travail stipulait que le temps de travail effectif était de 174 heures par mois, du lundi 9 heures au mercredi 9 heures et du mercredi 19 heures au samedi 9 heures, avec un repos de deux heures par jour, la convention collective nationale du salarié du particulier employeur étant applicable et l’association Mieux vivre chez soi, intervenant pour les formalités administratives, sociales et fiscales ; qu’elle a été licenciée le 31 mars 2010 pour inaptitude médicale et absence de reclassement ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ; que suite au décès de Georges X... durant l’instance d’appel, ses héritiers, Mme Danielle X... et…