L’examen de la recevabilité

La commission examine la recevabilité de la demande dans un délai encadré par la loi. Si cela est utile, avant de statuer, elle peut demander au juge la suspension des procédures d’exécution.A. UN DÉLAI DE TROIS MOIS POUR STATUER[Code de la consommation, articles L. 721-2 et R. 721-4]Dès lors qu’un dossier complet a été déposé, la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, informer le débiteur et ses créanciers de la décision puis procéder à l’instruction du dossier. Cette limitation des délais de traitement apparaît plus comme le constat d’une pratique courante que comme une véritable amélioration pour le débiteur dans la mesure où dès la fin octobre 2010 « le délai moyen d’instruction préalable d’un dossier, qui correspond à la durée s’écoulant entre la date de dépôt du dossier par le débiteur et la date à laquelle la commission décide de sa recevabilité et de son orientation, s’établissait à un mois en moyenne » (1).Le secrétariat de la commission examine les pièces du dossier et prépare la décision de la commission sur la recevabilité. S’il n’est pas doté de pouvoirs propres qui lui permettraient de recevoir ou de rejeter d’office les…