Introduction

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Publié le : 19.04.2024 Dernière Mise à jour : 10.10.2018 Par : Jean Marc GRANIER Lecture : 0 min.

Le respect des textes relatifs à la procédure de traitement du surendettement des particuliers est assuré par l’autorité judiciaire.

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SECTION 3 - LE CONTRÔLE PAR LE JUGE

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