Le dépôt du dossier

La procédure de surendettement est ouverte à la demande d’une personne de bonne foi qui dépose un dossier à la commission de surendettement dont elle dépend. La commission ainsi saisie va examiner la recevabilité de la demande.A. LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSInstance administrative présidée par le préfet, la commission de surendettement joue un rôle central dans le traitement des dossiers. En effet, aux termes du premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de la consommation, « les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter (...) la situation de surendettement définie à l’article L. 711-1 ».La finalité première de la commission est de rechercher des solutions amiables aux difficultés des particuliers se trouvant dans une situation d’endettement excessif. Au fil des modifications législatives, ses moyens d’action ont été renforcés et diversifiés.I. Son organisationa. Localisation[Code de la consommation, articles L. 712-4, R. 712-2, R. 712-10 et R. 712-11]Pour assurer une certaine proximité entre la commission et le surendetté, « dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers » (1). Les commissions…