SECTION 1 - LA SAISINE AUX FINS DE TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 10.10.2018Par : Jean Marc GRANIERLecture : 0 min.
Le débiteur de bonne foi qui ne parvient plus, ou ne parviendra plus malgré ses efforts et de façon durable, à rembourser ses mensualités de crédit ou plus généralement à faire face à ses dettes personnelles est considéré en situation de surendettement (C. conso., art. L. 711-1). Toute personne remplissant ces conditions d’accès au dispositif est donc éligible à la procédure et peut déposer un dossier devant la commission de surendettement territorialement compétente.
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