L’alternative qui s’offre à la commission

[Code de la consommation, articles L. 721-2 et L. 724-1]À compter du dépôt du dossier, la commission dispose de trois mois pour décider de son orientation.Au vu de l’état d’endettement qu’elle a dressé à la suite de l’examen de la situation du débiteur et en considération de l’actif patrimonial de ce dernier, elle a le choix entre deux solutions (C. conso., art. L. 724-1) :si les ressources ou l’actif du débiteur le permettent, la commission met en œuvre les mesures de traitement de la situation de surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées ; cf. chap. 2, section 2) ;si les ressources ou l’actif du débiteur ne permettent pas l’application de ces mesures, le surendetté se trouve « dans une situation irrémédiablement compromise ».Dans ce cas, la mise en œuvre d’une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire doit être envisagée (cf. chap. 2, section 4).La circulaire du 17 décembre 2017 précise que la situation irrémédiablement compromise peut être caractérisée par une très faible capacité de remboursement combinée à l’absence de perspectives d’amélioration à moyen terme de la situation. Étant entendu que, pour évaluer ces perspectives, il faut examiner…