La durée

La durée totale des mesures de redressement est limitée par la loi, elle ne peut excéder sept ans. Toutefois, afin de conserver la souplesse du dispositif et de sauvegarder autant que possible la résidence du débiteur, les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors de l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.