Introduction

[Code de la consommation, article L. 733-1]Si la procédure de traitement du surendettement est structurée de façon à faciliter la conclusion d’un plan conventionnel de redressement, il est toutefois des hypothèses dans lesquelles cette mission est écartée par la loi ou échoue. La loi décharge la commission de sa mission de conciliation : depuis la réforme de la loi du 9 décembre 2016, en l’absence d’un bien immobilier, la commission n’a plus à tenter de négocier un plan mais peut imposer un certain nombre de mesures. Le plan ne peut être conclu : c’est le cas lorsque les parties refusent le projet de plan conventionnel, le débiteur peut alors demander à la commission d’imposer des mesures.