Les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[Code de la consommation, articles L. 741-1 et suivants]Après avoir constaté que le débiteur est éligible à ces mesures, c’est-à-dire qu’il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, qu’il ne possède que des « biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale » et qu’il est de bonne foi, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. conso., art. L. 741-1).A. LES DETTES QUI SONT EFFACÉESLe rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (C. conso., art. L. 741-2). Sont également effacées les dettes résultant de l’engagement pris par le débiteur de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Ces dettes sont arrêtées à la date de la décision de la commission. Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la…