Les effets du plan

Une fois approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, le plan produit des effets à l’égard des parties. Les mesures qu’il prévoit sont inscrites au fichier des incidents de paiement. L’inexécution des mesures prévues par le plan entraîne sa caducité.A. À L’ÉGARD DES PARTIESLe plan prévoit les modalités de son exécution. Afin d’éviter des plans trop longs qui obéreraient durablement la situation du débiteur, la loi plafonne leur durée à sept ans. Cette durée maximale s’applique également en cas de révision ou de renouvellement du plan (1).Cependant, la durée maximale de sept ans peut être dépassée lorsque les mesures concernent le remboursement « de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur » ou si les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession de sa résidence principale. La motivation de ces exceptions est évidemment de favoriser la conclusion de plans, alors que des prêts immobiliers en cours auraient empêché l’établissement de mesures limitées à sept années.Selon une jurisprudence constante, sauf stipulation particulière…