Le contenu du plan conventionnel

Le plan conventionnel propose des mesures qui visent à rétablir la situation financière de la personne surendettée, notamment en permettant d’alléger le poids de sa dette. Le plan ayant une nature purement contractuelle, si son contenu est à peu près libre, il doit néanmoins être précis. La loi donne quelques indications sur les mesures qui peuvent être adoptées. Certaines pratiques sont en outre favorisées par les commissions elles-mêmes.A. LES INDICATIONS LÉGISLATIVES[Code de la consommation, articles 732-1 et L. 732-2 ; circulaire du 17 décembre 2017, NOR : ECOT1735688C]I. Les mesures de réaménagementSelon les dispositions législatives, le plan est constitué de mesures de redressement et de mesures tendant à faciliter son exécution. Il s’agit notamment :du report ou du rééchelonnement du paiement des dettes ;de la remise des dettes ;de la réduction ou de la suppression du taux d’intérêt ;de la consolidation, de la création ou de la substitution de garantie.Selon l’article L. 711-6 du code de la consommation, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des prêteurs professionnels (établissements de crédit, sociétés de financement...). Il s’agit ainsi de protéger…