Introduction

Institué par la loi du 31 décembre 1989, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des éléments du dispositif de traitement et de prévention du surendettement. Il centralise, pour un temps donné, les informations nominatives concernant un consommateur, qui sont relatives à ses incidents de paiement caractérisés, à sa situation de surendettement et son traitement.Ce fichier fournit aux prêteurs (1) un élément d’appréciation de la solvabilité des candidats emprunteurs ainsi qu’une aide à la décision d’attribution des moyens de paiement. Toutefois, l’inscription au fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. C’est un outil pour inciter les établissements de crédit à prêter avec discernement et prévenir ainsi le surendettement.Le FICP, géré par la Banque de France, est soumis aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Il doit être distingué des fichiers qui sont détenus par les établissements de crédit et qui recensent les informations relatives à leur clientèle (C. conso., art. L. 751-1 à L. 751-6 ; arrêté du 26 octobre 2010 modifié, NOR : ECET1024001A).(1)Le FICP…