Les personnes visées

[Code de commerce, article L. 670-1]Seules les personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, sont susceptibles de bénéficier de la procédure de faillite civile. Leur nationalité est indifférente.Sont donc éligibles à la procédure des particuliers (salariés ou anciens salariés du secteur privé ou public, retraités, personnes privées d’emploi, titulaires de minima sociaux, etc.) certaines professions libérales ou d’anciens artisans, commerçants ou agriculteurs Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent bénéficier de la procédure de faillite civile mais uniquement pour leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle (C. com., art. L. 670-1-1).(À noter)La faillite civile est également applicable aux successions des débiteurs lorsqu’ils décèdent en état d’insolvabilité notoire.