Les conditions d’ouverture de la procédure

La loi s’applique aux particuliers domiciliés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu’ils sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Trois conditions de fond doivent donc être remplies.A. ÊTRE DOMICILIÉ EN ALSACE-MOSELLE[Code de commerce, article L. 670-1]Le débiteur doit être domicilié dans l’un des départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin. Il doit cependant s’agir de son domicile véritable (1), soit du lieu où « il a son principal établissement » (C. civ., art. 102). En vertu du préambule du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, le domicile est considéré comme le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts (2).Par exemple, la cour d’appel de Colmar a jugé que « pour une personne physique, ce lieu se trouve normalement être le domicile où la personne manifeste une intention réelle de s’établir et fixe de façon ouverte le centre de ses intérêts » (3). Les tribunaux s’attachent à vérifier la réalité de ce domicile en exigeant la production de justificatifs tels que factures et avis d’imposition.En cas de liquidation judiciaire, si un débiteur domicilié en Alsace-Moselle possède…