La procédure de faillite civile

Dès lors que les conditions sont remplies, la procédure peut être ouverte. Les poursuites individuelles sont alors suspendues. À l’issue de la procédure, le tribunal de grande instance a le choix entre le redressement ou la liquidation judiciaire.A. L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE[Code de commerce, articles L. 670-1 et L. 670-2]C’est la chambre civile du tribunal de grande instance du domicile du débiteur qui est compétente pour les procédures de faillite civile.La procédure est ouverte par le dépôt de la déclaration d’insolvabilité du débiteur (1) ou sur assignation d’un créancier.Préalablement à la décision d’ouverture de la procédure, le tribunal peut décider, s’il l’estime utile, de confier à une personne compétente, choisie dans la liste des organismes agréés, le soin de recueillir tout renseignement sur la situation économique et sociale du débiteur. « Prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 670-1 du code de commerce, l’établissement d’un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, bien que facultatif, se justifie en pratique (...) Il est en effet de nature à éclairer le juge sur le contexte, les causes, les difficultés personnelles du demandeur, ainsi que les aides sociales…