La garantie d’un minimum de prestations

La garantie d’un minimum de prestations concerne soit l’accès à une complémentaire santé, soit l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.A. UNE AIDE A LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ[Code de la sécurité sociale, articles L. 863-1 à L. 863-7, R. 863-1 à R. 863-7 et D. 861-1 à D. 861-6]Souvent, l’un des postes du budget que les personnes en difficulté ont tendance à supprimer est celui de la complémentaire santé. N’ayant pas les moyens financiers d’adhérer à une mutuelle, une compagnie d’assurances ou une institution de prévoyance, ces personnes ne peuvent faire face à leurs dépenses de santé et renoncent à se soigner. Afin d’éviter ce non-recours aux soins, l’État leur accorde, sous conditions, une aide financière pour acquérir, à un moindre coût, un contrat de couverture complémentaire santé.Ainsi, ont droit à cette aide les personnes qui résident en France de manière stable et régulière et perçoivent des ressources n’excédant pas de 35 % le plafond de ressources de la CMU-C. Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois (1), le plafond de ressources variant selon le lieu de résidence (métropole ou DOM) et la composition du foyer.…