L’aide à l’accès à l’eau, à l’électricité, au gaz, au téléphone et à Internet

C’est la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (1) qui a posé le principe d’une aide de la collectivité au bénéfice de ceux qui, eu égard à leur patrimoine, à leurs ressources ou à leurs conditions d’existence, ont besoin d’une aide pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie, de services téléphoniques et d’un accès à Internet (2). La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (3) a prévu que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit comprendre les mesures permettant aux personnes d’accéder et se maintenir dans un logement décent et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Ce plan départemental est conçu et mis en œuvre conjointement par l’État et le département. Son « comité responsable », coprésidé par le préfet et le président du conseil général, doit compter parmi ses membres les distributeurs d’eau, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de services téléphoniques. Dans chaque département, le fonds de solidarité pour le logement est susceptible d’accorder des aides au titre des dettes de factures d’énergie, d’eau et de téléphone (4).A. LE CADRE GÉNÉRAL…