La saisie des rémunérations

Afin de laisser à disposition du débiteur des sommes lui permettant de faire face, dans une certaine mesure, aux dépenses de la vie courante, le code du travail met en place un système de plafonnement de la saisie de ses rémunérations.A. LA PROCÉDURE[Code du travail, articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3]Une procédure spécifique permet au créancier de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues par la saisie de la rémunération d’un salarié. Les sommes ainsi saisissables ne le sont que dans la limite de proportions fixées par un décret en Conseil d’État pour l’année en cours. L’assiette de la saisie prend en compte la rémunération du débiteur ainsi que les avantages en nature dont il bénéficie et la part saisissable est calculée sur le montant de la rémunération nette annuelle constatée lors des douze mois qui précèdent la notification de la saisie.B. LE CAS PARTICULIER DES PENSIONS ALIMENTAIRES[Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10]Afin de garantir le budget du créancier d’aliment et de limiter les effets du plafonnement de la quotité saisissable de la rémunération du débiteur, une procédure spécifique de paiement…