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Introduction

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La protection du débiteur passe par la sauvegarde d’un minimum vital qui exclut de la saisie mobilière des biens qualifiés d’insaisissables et limite la saisie à une part de la rémunération ou une partie du solde du compte bancaire.

SECTION 2 - LA LIMITATION DE L’ASSIETTE DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

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