Introduction

De façon complémentaire à la procédure de traitement du surendettement, un certain nombre de dispositifs ont été créés afin soit de garantir aux particuliers un niveau minimal de prestations ou de ressources, soit de réduire le coût des prestations. Seront envisagés successivement les assurances, la limitation de l’assiette des procédures civiles d’exécution et les tarifs sociaux de l’énergie et des télécommunications.