La protection du domicile

D’un point de vue juridique, le domicile est « le lieu où [tout français] a son principal établissement » (C. civ., art. 102), il permet d’être rattaché à un lieu d’exercice de ses droits civils (par exemple, compétence territoriale d’une autorité administrative, lieu de signification d’un acte de procédure…). Sous l’angle de la vie privée, il faut l’entendre comme le lieu de résidence, c’est-à-dire l’endroit où l’on demeure effectivement, de façon stable. Il peut être permanent ou temporaire. Déterminer le lieu de sa résidence permet de préciser les lieux relevant du droit à la vie privée, droit qui comporte pour autant un certain nombre de limites (respect du droit de propriété…).Choisir son lieu de vie n’est pas un droit consacré par la Constitution, mais le Conseil constitutionnel estime qu’il doit être déduit de son article 66, car il est une composante de la liberté individuelle(1). En revanche, le respect du domicile est consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Le code pénal réprime la violation de domicile d’une peine de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (C. pén., art. 226-4). Les juges…