Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
SECTION 2 - LA PROTECTION DU SECRET DE LA VIE PRIVÉE
La protection du domicile
Article réservé aux abonnés
D’un point de vue juridique, le domicile est « le lieu où [tout français] a son principal établissement » (C. civ., art. 102), il permet d’être rattaché à un lieu d’exercice de ses droits civils (par…