La protection de la correspondance

« Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées(1). » Si cette définition est un peu ancienne, elle a récemment été reprise par la CNIL, qui a ajouté que « l’exemple le plus concret est le courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie »(2). En effet, le développement des modes de communication fait que la protection des correspondances ne se limite plus à garantir le secret des lettres missives, des courriers papiers, mais elle s’étend à toutes les formes de communication, qu’elles soient écrites, téléphoniques ou désormais électroniques(3). Le droit au secret des correspondances a été reconnu en 2004 par le Conseil constitutionnel qui considère que c’est une composante de la liberté personnelle(4), y compris lorsqu’il s’agit de connexions électroniques(5). Le code pénal réprime le fait d’ouvrir, de supprimer, de retarder, de détourner ou de prendre connaissance de correspondances adressées à des tiers. Il en est de même pour les correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique. Dans les deux cas, la peine encourue…