Introduction

Devant l’absence de précision des textes, il faut s’appuyer sur les décisions de justice rendues en la matière pour cerner davantage les aspects de la vie privée que le droit protège. Ceux-ci sont nombreux mais seuls certains concernent la vie affective et sexuelle, notamment la protection du domicile, de la correspondance, et de l’image. Très peu de décisions de justice ont directement trait au secteur social et médico-social car les personnes accompagnées ne portent pas en justice les violations de la vie privée dont elles sont victimes. Il faut donc envisager comment peuvent être déclinées des décisions rendues dans d’autres secteurs. Par ailleurs, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent mettre en place des dispositifs techniques portant gravement atteinte à la vie privée des personnes accompagnées.