Introduction

Le droit à une vie affective et sexuelle n’est reconnu expressément par aucun texte juridique. Mais l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacre le droit au respect de la vie privée, et l’application qui en a été faite par les juges a permis d’en conclure que la vie affective et sexuelle en était l’un des aspects. La conception traditionnelle française du droit au respect de la vie privée est relativement restrictive, puisqu’elle est axée autour du droit au secret, c’est-à-dire du droit d’être laissé tranquille. Ce sont d’ailleurs ces aspects de la vie privée qui sont protégés par le code pénal (C. pén., art. 226-1 et s.).S’il existe des textes spécifiques garantissant le respect de la vie privée des personnes accompagnées par un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS), les règles de droit commun doivent aussi s’appliquer.Pour accéder à une vie affective et sexuelle, le droit protège le respect de la vie privée, dont certains aspects ont trait à la vie affective et sexuelle, et la justice sanctionne les atteintes qui y sont portées.