SECTION 2 - LE LIBRE CHOIX DE SON ORIENTATION ET DE SON IDENTITÉ SEXUELLES
De la liberté de choisir son orientation sexuelle à la non-discrimination
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Dominique Dubois
L’orientation sexuelle relève d’un choix personnel opéré par un individu. Elle mérite en ce sens d’être préservée de toute immixtion au nom du droit au respect de la vie privée et également du principe d’égalité entre les citoyens, dont la place ne peut se décider en fonction de leur orientation sexuelle. C’est en cela que l’Etat a dû légiférer afin de faire disparaître les discriminations dont les personnes homosexuelles étaient victimes, que ce soit dans leur vie sociale ou leur vie professionnelle.L’article 225-1 du code pénal prévoit que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur sexe, (...) de leur orientation ou identité sexuelle (...) ». Placer l’orientation sexuelle au côté d’autres facteurs d’aggravation des peines tels que la minorité ou la vulnérabilité n’est pas anodin. Cela rappelle le caractère intolérable de telles atteintes.En outre, toute personne qui s’estime victime de discriminations, de quelque nature que ce soit (ou ses représentants légaux), peut saisir le Défenseur des droits. Parmi les misions de cette autorité indépendante, consacrée à l’article 71-1 de la Constitution, figurent la lutte contre…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques