Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Dominique Dubois
En l’état actuel du droit, la liberté de refuser la procréation naturelle peut s’exercer par divers moyens : la contraception et le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).A. LE DROIT À LA CONTRACEPTIONL’accès à la contraception a longtemps été considéré sous l’angle d’impératifs d’ordre public en matière de démographie. A l’idée initiale de lutte contre la surpopulation, la contraception est aujourd’hui considérée comme une prérogative individuelle, moyen de libération de la personne en général et de la femme en particulier. Parmi les méthodes contraceptives autorisées, la législation de la stérilisation à visée contraceptive fera l’objet d’une lecture attentive, notamment concernant son recours pour les personnes en situation de handicap.I. La reconnaissance d’un droit à la contraceptionEn France, il a fallu attendre la loi dite « Neuwirth » du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances(1) pour que soit posé le principe d’un droit à la contraception et à l’information sur les méthodes contraceptives. La vente des contraceptifs reste limitée aux officines de pharmacie, sur prescription médicale. Les plannings familiaux ne pouvaient les délivrer et la publicité…
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