Le choix d’avoir des enfants

La faculté de procréer ne se limite pas au seul droit à donner la vie mais doit s’entendre de celui de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour pallier l’absence de fertilité. On peut ainsi être le géniteur d’un enfant sans être juridiquement son père (en l’absence de reconnaissance) ou être juridiquement les parents d’un enfant sans en être les géniteurs, par le biais de la PMA ou de l’adoption.A. LE DROIT DE DONNER LA VIE, COMPOSANTE DU DROIT À LA VIE PRIVÉESollicitée dans des affaires relatives à la procréation médicalement assistée, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion à plusieurs reprises d’énoncer que le droit de procréer (c’est-à-dire de concevoir et d’engendrer) relève du droit au respect de la vie privée et familiale et est protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales(1). Elle a, par exemple, été saisie du cas d’un couple souhaitant recourir à une insémination artificielle et dont l’homme était détenu à perpétuité avec une période de sûreté de quinze ans. La Cour a estimé que l’administration pénitentiaire devait permettre de recourir à la PMA, même en prison et même si l’un…