Introduction

En 1985, Robert Badinter, alors ministre de la Justice, indiquait dans une conférence internationale : « Le droit à la vie paraît bien impliquer le droit de tout être humain à donner la vie(1). » Le droit permet d’accéder à des procédés qui permettent de ne pas avoir d’enfant et encadre des procédés médicaux permettant d’en avoir quand cela ne peut pas se faire naturellement. Ces modalités pourraient donc laisser penser qu’il y a un droit subjectif à la procréation. Il semble que cela ne soit pas le cas, puisqu’il existe des conditions strictes pour accéder à ces techniques : elles ne sont ainsi pas accessibles à tous. Cette liberté d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir appartient à tout un chacun. La question peut dès lors se poser pour des personnes prises en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.(1)Badinter R., « Conférence de Vienne du 22 mars 1985 », cité par Arnoux I., in Les droits de l’être humain sur son corps, PU Bordeaux, 1994.